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10, place des Nations Unies, 2°ét. Quartier: Centre Ville CASABLANCA
Tel: 05 22 22 33 05 / 05 22 27 84 52 / 05 22 29 51 74
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All Rights reserved · E-Mail: s.mahmoud@marocexpertise.ma
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Publication de la note circulaire du Code Général des Impôts
La loi n° 32-10 sur les délais de paiement était attendue parce qu’elle vient encadrer ce volet au Maroc, dans les
relations commerciales entre opérateurs privés ou dans les rapports des entreprises avec l’Etat.
La pratique jusqu’alors faisait relever des délais de paiement extrêmement longs, pouvant atteindre les 18 mois.
Les plafonds nouvellement fixés sont à 60 jours (pour les rapports entre opérateurs privés) ou 90 jours (pour les
rapports des entreprises avec l’Etat) et les Commissaires aux Comptes, quand ils sont nommés, sont chargés de
veiller au bon respect de ces nouvelles règles dans le cadre de leur mission légale.
